Mode Alternatif de Règlement des différends, avant la saisine du juge ou en cours de procédure

 

La convention de procédure participative repose sur la volonté commune des parties d’œuvrer ensemble et loyalement à l’élaboration et à l’entérinement d’un accord, dans un délai imparti.

Les parties déterminent les points litigieux, objet de la convention, ce qui permettra de circonscrire précisément le cadre des discussions et des échanges et renoncent à recourir au juge pendant un temps déterminé.

Si la résolution du conflit nécessite l’intervention d’un technicien ou d’un quelconque spécialiste, les parties s’accorderont sur un nom, la mission impartie, sa durée et son coût.

La communication des pièces est un point déterminant pour parvenir à un accord, tout comme l’échange des arguments juridiques, exposés dans le cadre de réunions communes et débattus en présence des parties et de leurs avocats.

Cela permet d’avancer rapidement, avec plus d’objectivité et de négocier une solution rapide et équitable.

L’intervention d’un avocat pour chacune des parties est obligatoire.

Elle doit garantir une véritable « égalité des armes » tout au long des débats et le consentement éclairé des parties, lors de la signature de la convention.

En cas de désaccord total, la saisine du juge peut s’effectuer soit selon la procédure de droit commun, soit par le dépôt d’une requête unilatérale.

L’issue de litige interviendra de manière accélérée, l’ensemble des arguments et pièces ayant d’ores et déjà été échangé lors de la phase conventionnelle.

Depuis le 11 mai 2017, la convention de procédure participative peut être également conclue, après saisine du juge.

Les parties et leurs conseils organisent eux-mêmes les échanges de pièces et d’écritures, et pourquoi pas, de recourir à un technicien ou à un expert, en établissant sa mission.

Née en 2014, l’Association Lorraine de Promotion de la Procédure Participative fournit une liste de professionnels du droit et d’experts, qui souhaitent participer aux côtés du justiciable à la résolution amiable de leur litige.