Fixation des honoraires

 

LES HONORAIRES recouvrent les prestations de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie.

L’avocat a droit au règlement des honoraires et des émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu, du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.

La fixation des honoraires est fonction notamment du temps consacré au dossier, de l’urgence, du travail d’analyse, des intérêts patrimoniaux en jeu, de la nature et de la difficulté de l’affaire.

Sauf exception, une provision à valoir sur les frais et honoraires sera sollicitée à l’ouverture du dossier et au fur et à mesure de son évolution.

A défaut de versement, l’avocat peut renoncer à s’occuper du dossier ou s’en retirer.

Les honoraires sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires librement discutée avec le client.

Il est tenu compte notamment de l’intérêt du litige, des diligences à accomplir et de la durée de la procédure.

Ce contrat précise la mission confiée, le paiement des honoraires et leur mode de calcul (forfait ou taux horaire).

L’honoraire est dit FORFAITAIRE lorsqu’un honoraire global, ferme et définitif est proposé.

Il ne tient pas compte du temps passé pour accomplir les diligences nécessaires à l’instruction de votre dossier.

L’honoraire est dit au TEMPS PASSE lorsque l’honoraire est calculé par heure de travail.

Un honoraire de RESULTAT peut être également prévu, en complément de l’honoraire forfaitaire ou de temps passé. Il est fonction du gain, de l’économie ou de l’avantage procuré au client.

Lorsqu’une procédure avec représentation obligatoire (avocat) est diligentée devant une juridiction se trouvant en dehors du ressort du Tribunal de Grande Instance de METZ, le dossier est confié, sauf avis contraire, à un postulant habituel du cabinet, les frais de son intervention étant directement honorés par le client.

A titre indicatif, l’honoraire de base pour un dossier peu complexe est de 190 euros HT par heure.

Une consultation pourra être établie à la demande du client.

Elle déterminera les actions envisageables ou les termes d’un accord amiable au regard des risques et des enjeux du dossier.

Elle nécessite une transmission de tous les éléments et pièces en possession du client.

Les factures sont payables dès réception, sauf exception.

Le cabinet est membre de l’Association d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats.

Aide jurdictionnelle et protection juridique

En fonction du montant de vos ressources, une AIDE JURIDICTIONNELLE totale ou partielle peut vous être allouée par l’Etat.

Elle couvre les frais de transaction ou du procès.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires spécifie la part contributive de l’Etat et les honoraires de l’avocat restés à votre charge.

Elle sera ensuite homologuée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Les documents à fournir et la demande d’aide juridictionnelle à remplir sont consultables en ligne.

Vous pouvez également disposer d’une garantie PROTECTION JURIDIQUE, au titre d’un contrat spécifique d’assurance, souscrit dans le cadre de votre activité professionnelle ou à titre privé, dans le cadre duquel le cabinet s’inscrira  pour la défense de vos intérêts.